AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
4-4), qu'au surplus, le seul bénéficiaire en était la STL qui, comme la Semarelp, était partie à l'acte, qu'il en résulte que la Scrim ne saurait se prévaloir de l'inexécution d'engagements souscrits
Source officiellePage 72 sur 719
Chambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du même code.
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