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50 875 résultats pour « article L. 342-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300549

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

des existants, de sorte qu'ils relevaient de la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum 5 s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 72 sur 2544

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da3e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

346, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les réquisitions du ministère public et les observations du représentant de la direction départementale

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CIT'XL aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421621

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

221-1 et 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes : 1)

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff128cdc6046d4789418a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512461_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100263

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500660_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102366_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte ensuite de l'article L. 344-5 du même code : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200567

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ans après l'engagement de Mme [X] à l'égard de la SCI Le Prévôt en date du 24 mai 2006, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause ; 5°/ que l'appréciation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. ......................

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CA

Rétention Administrative

696f624ecdc6046d47f89c3d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français

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CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058de

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu le placement en zone d'attente de X se disant [I] [C] le

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f13

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

316 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen proposé par Lucienne X... et pris de la violation des articles 313, 315 et 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAS EREMA, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 349 872 432 Partie défenderesse : non comparante 6) SARL SE DE L'ENTREPRISE FIAT, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 344 074 877 Partie

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TA

4ème Chambre

DTA_2411917_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404082_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

Source officielle