480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, que les décisions de justice n'ont d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ; que le jugement du TASS de Saône et Loire du 17 janvier

X... de sa responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et ordonné une expertise sur le préjudice ; qu'après expertise Mlle Y..., devenue majeure, a demandé le bénéfice des dispositions

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne pouvait, dès lors, déclarer recevable l'exception préjudicielle sans violer l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le juge judiciaire ne peut surseoir

En défense, la Caisse soulève l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil et donc de l’autorité de la chose jugée.

X... irrecevables au titre de l'année 2013 ; qu'en relevant dès lors cette fin de non recevoir d'office, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien du code civil

Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil, Vu les décisions administratives de la cour administrative d'appel

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que l'obligation précisément enjointe avait été immédiatement exécutée

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE JUGEMENT A, DES SON PRONONCE, AUTORITE DE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que N. et P.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la Banque Vernes et Commerciale

La cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 17.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme

Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en