B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article L.713-6 I du même code, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : (...) 2°

[V] [U], dans leurs dernières conclusions en date du 10 février 2023 demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, l'article 514 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la société TotalEnergies aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Edmond Fromentin selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées

l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (¿) Sur la responsabilité du désordre : « (¿) que l'article 1147 du code civil fait peser sur le constructeur une obligation de résultat dans l'exécution de son obligation

Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article   21 §   4 b) du règlement A).

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.

Selon l'article L.112-2 du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, (...) 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

    Dans son arrêt, la cour d’assises indiquait que, aux termes des dispositions combinées et dûment interprétées des articles 500 § 4 et 513 §   1 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.