fait l'objet de facturation, que l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, est applicable dans la mesure où les factures dont elle réclame paiement sont

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

222-16 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

ne soit respecté, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte seulement des énonciations du jugement qu'une stagiaire a assisté à

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13.

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles

des irrégularités non énumérées à l'article 16 serait contraire au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, que, d'autre part, les demandes nouvelles sont celles qui ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes précédentes, que des conclusions explicitant

700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer délivrés les 3 février et 16 mai 2025."

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Le 13 avril 2026 à 8h32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a été saisi par le préfet de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour