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3 508 résultats pour « article L.225-42 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

671894a0d8ceca1cd70190f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; Subsidiairement : - si la Cour devait juger qu'il n'y a pas eu transfert au sens de l'article L 122- 12 (alinéa 2) du code du travail, dire et juger que les

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67352

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux délais légaux et contractuels, le tribunal ayant à cet égard dénaturé l'accord des parties consacré par l'acte et méconnu les dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, - en sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article R. 8272-8 du code précité : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89420cdc6046d47bbf138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219619e4ea48318f5a892

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[B] ès qualités le 17 janvier 2013, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - déclaré prescrite l'action engagée, - dit n'y avoir lieu à condamnation au visa de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2a

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

450 du Code de procédure civile

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CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

président du conseil d'administration de cette même société (pièces 7-3 et 9-1) ; que Jérôme J... est domicilié au Domaine de Fontaine, 11300 Malvies, propriété décrite dans l'acte de vente du 16 mars 1990 comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300203_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui proscrit à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 424-5 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

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CA

Chambre civile

63b7cce66b63637c907b7b1e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société Donna Sarah conclut à la condamnation de la société Allianz à lui payer: - 179 500 euros en réparation de la perte de valeur de son fonds de commerce, - 22 917 euros en réparation de sa perte

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TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

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TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

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TJ

8ème Chambre

67817e8a6d34da2cbdcdc180

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum

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CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[D] fait valoir que si le recours à un technicien au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce n'est pas soumis aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, il n'y a

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90526

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Il a obtenu, par jugement du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 3 octobre 2003, la condamnation, au visa des articles 102-1 et suivants du code maritime, des armateurs qui l'employaient

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L 236-3 du Code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

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