La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article

Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-1 du code du travail : "La liste des demandeurs d'emploi

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, par ordonnance rendue le 17 décembre

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

- Condamner Mme [R] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

53 de cette même loi, le titre 1er du livre III du code de la consommation a été complété par un chapitre V, intitulé «dispositions relatives à l'outre-mer » instaurant un article L 315-1, selon lequel

application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [P] à payer à la société Cofidis la somme de 1 054,33 euros à titre dc restitution des

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.