, l'AGS prend en charge, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues (article L. 3253-8, 5° du code du travail) : a) au cours de la période d'observation

L' AGS procède à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L3253-17 payable sur

L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail et les articles 1315 et 1147 du Code civil.

au passif de la société Wider Simobi France des créances indemnitaires liées à la rupture du contrat du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-8. 2°.

réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 in fine du Code du travail, de lui donner acte de ce qu'il revendique

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, * les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment

des articles 905 et 778 du code de procédure civile.

Sur la garantie AGS : Selon l'article L. 3253-8, 1 du code du travail, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié

* l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

* l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Sur la garantie de l'AGS L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre, notamment, les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

DÉCISION : Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure

L. 3253-8 1er alinéa du code du travail), * les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (article L. 3253-8 2ème du code du travail), * en cas de

L... dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société TMR doivent être garanties par l'AGS en application des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 11 959,80 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 14 259,46 euros nets au titre de l'indemnité prévue