Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4du code

en vigueur, régit le présent litige, ce qui en exclut l'application des dispositions issues de la loi du janvier 1972, dont les articles 334-8 et 337 anciens du Code civil ; que dès lors, conformément

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2011 en audience publique, les avocats ne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ange X..., tout comme la parcelle AC 337 de 19 ares situées sur la commune de Galeria, lieudit Camparello.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, et méconnait les articles L. 331-3 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Elle a le caractère d'une recette extraordinaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut

En tout état de cause, il ressort, d'une part, des dispositions précitées des articles L. 3321-1 et L. 3331-1 du code de la santé publique qu'entrent dans la catégorie des débits de boissons à consommer

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L. 3314-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions ; qu'en toute hypothèse, en déboutant comme elle l'a fait Monsieur Y... de sa demande au titre de l'intéressement

333, alinéa 2 du code civil.

de 25 288, 20 euros à compter du 11 mai 2007, prononcer l'attribution judiciaire du véhicule de marque KIA immatriculé ... gagé à son profit, sur le fondement de l'article 2078 du code civil, dire

1137 code civil, 2293 du code civil applicable à la présente procédure et L. 333-2 du code de la consommation, outre 1.500 euros en réparation du préjudice moral, -ordonner la compensation des éventuelles

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.