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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2302297_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives au démarchage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203049_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

d’une construction au sens des 8° et 2° de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme ; - à supposer même que la piscine soit regardée comme une construction, elle est dispensée de déclaration préalable

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Réseau Fleuri 'Flora Jet' n'est pas fondée à invoquer la protection de sa base de données au titre du droit sui generis (article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle), à défaut de preuve d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le défrichement soumis à autorisation est défini à l'article L. 341-1 du code forestier selon lequel il s'agit de toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e28dcdc6046d477af3b0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113cf58bc223e2e3f0949

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur le droit d'auteur Le jugement entrepris avait dans sa motivation retenu que si l'article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection sui generis du producteur de la base

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e55

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

démontraient pas que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information fondée sur les articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la banque

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TA

5ème Chambre

DTA_2301407_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616263c610de15342de14844

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Sur le fondement des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 du Code de la consommation, Monsieur [X] reproche ensuite à la B.P.N. un défaut d'information de la caution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d27

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation encourt la déchéance du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117100_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Source officielle