L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité

D ne prouvait pas remplir les conditions d'entrée régulière en France prévues par l'article L. 423-2 du même code. En première instance, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

Selon l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

avec une ressortissante française, et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du même code dès lors qu'il est entré en France régulièrement et qu'il partage une vie commune effective

B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 423-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté

Si cette condition n'est pas opposable pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-2 de ce code, il résulte des dispositions de cet article que le demandeur

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

L. 423-13, alinéa 2, du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, selon lesquelles les horaires qu'il proposait permettaient à la différence de ceux prônés

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

202 du nouveau Code de procédure civile et rédigées près de 2 mois après la date de l'affichage litigieux et en refusant d'ordonner l'audition de ces salariés, au motif que la requérante n'apportait aucun

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code et l’article 8 de

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

droit d'asile, reprises à l'article L. 423-2 du même code ; -méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article