et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : *le refus de séjour : a été pris par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivé ; est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-34 du code de

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Selon, enfin, l'article 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017 : " La gestion des opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des

L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur le motif qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 26 décembre 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

/Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire : -

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention