CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

163 359 résultats pour « article L.512-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux III et au IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319305_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600469_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui génère, à l’égard de la population civile, une violence aveugle, et que cette violence peut être regardée comme atteignant

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04958_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501514_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319337_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319341_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318794_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200016_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510685_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668239

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

B...sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, a annulé cet arrêté le 13 novembre 2015 ; qu'à la suite de cette annulation, le préfet a engagé une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2601119_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

500 euros au titre d l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316669_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401948_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300514_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Colera, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316300_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300310_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420319_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608786_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la protection subsidiaire. 5.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2603463_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ».

Source officielle

Page 72 sur 8168

← PrécédentSuivant →