[L] au règlement de la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

    A une date non précisée, la société Orizonturi demanda l’annulation des dispositifs des décisions du 15 novembre 2004, se fondant sur l’article   258 du code de procédure civile, qui

Under Article 62 § 1, the request was to be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

mis à sa disposition par l'article 105 du code des obligations.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

En troisième lieu, il se prévaut de la violation des dispositions de l'article R. 162-35-3 du code de la sécurité sociale (ex article R. 162-42-11), selon lequel le rapport est transmis par tout moyen

les mesures conservatoires au détournement allégué   ; il n’avait été aucunement question d’une quelconque responsabilité pénale de ces personnes   ; il n’était pas possible de considérer comme

Par ailleurs, comme le soutient l'employeur, l'article L 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017, énonce que : «La méconnaissance de l'obligation

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Weberhaus au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de la procédure de référé

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

    Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”, in force at the material time) 50 .     Relevant provisions of this Code provided: Article 106.

  » Article 18 «   (...) 3.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine