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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e7cfcdc6046d47f45528
28 avril 2026
28 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69e89293cdc6046d471d7a7a
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67775cdc6046d47efb766
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article
Source officielleMERCREDI
69c3478bcdc6046d47d6dfe3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée au 24 septembre 2025 a été renvoyée le 28 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 janvier 2026 et donne un avis favorable réservé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6632ccdc6046d47eb1e99
9 avril 2026
9 avril 2026
à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 11h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6633dcdc6046d47eb1f99
9 avril 2026
9 avril 2026
à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 11h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des
Source officielleProcédures collectives
69dd27c1cdc6046d471afa6d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de débiteur, établi conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, que la SAS MOHAR'S dispose de capacités
Source officielleTrib. de Commerce
69a136a9cdc6046d47e2e373
15 avril 2025
15 avril 2025
DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le débiteur souhaite la poursuite de l'activité de son entreprise en vue de présenter un plan ; Attendu qu'à la barre à l'audience
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdc4cdc6046d47c23cfa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
VALERY Ministère Public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8d9fccdc6046d47c1bf32
1 avril 2026
1 avril 2026
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdd5cdc6046d47c23e02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce48cdc6046d47c2452c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fd80cdc6046d47c7ef1d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9
13 mai 2026
13 mai 2026
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f328eacdc6046d47122a7f
29 avril 2026
29 avril 2026
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf2adcdc6046d47efa027
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et R. 621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98f6dcdc6046d47709c2d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par requête en date du 1er décembre 2025, la SELARL, [Y], représentée par Maître, [U], [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4c4cdc6046d47c2b30e
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d633cdc6046d47c2ca90
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
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