en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le

juin 2025, la société Compagnie de [Localité 12] demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-2 et suivants et des dispositions du code des procédures fiscales et notamment l'article

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 900 510 850 (2021B03433) Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 821 200 359 (2016B02604) Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Ministère Public : M., [M], [E], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2025

L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 19 863,78 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face

au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Par requête en date du 05/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12, L. 631-13, L. 631-19 et L. 631-22 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire,

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.