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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497550
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289d
23 mars 2010
23 mars 2010
de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911077
20 août 2004
20 août 2004
avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la demande présentée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10275
13 avril 2022
13 avril 2022
pouvait homologuer ladite transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-24 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en affirmant que, par son ordonnance du
Source officielle1ère Chambre
6970daf4cdc6046d471e0251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240043
10 juillet 2006
10 juillet 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
13 avril 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206841_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que : o la décision est contraire à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214084
26 janvier 2005
26 janvier 2005
30 du décret du 9 mars 1993 doivent être écartés ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a512
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 27 août 2021, de': Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.721-3 et L.225-251 du Code de commerce, Vu les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203901_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 641-1, L. 721-3,
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
8 avril 2026
de résiliation de la mission comme l'indique l'article 5 du contrat du 28/03/2022, les factures émises par la société [B] ADVISOR doivent être réglées par la société EUROFOND pour un montant de 63 725
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16afa7cdc6046d471568e9
26 mai 2026
26 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f28a9bcdc6046d4705579d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243556
15 novembre 2006
15 novembre 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406328_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 72 sur 601