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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbb
19 août 2013
19 août 2013
Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, l’article 924 qui prévoit le principe de la réduction en valeur des libéralités qui portent atteinte à la réserve a été modifié par l’article 13 de la loi du 23 juin 2006.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielleRéférés
67fd504de85d0474bddb39cd
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
31 mars 2016
[Z] [B] et condamné ce dernier au paiement de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
30 avril 2024
9 du Code de procédure civile ; 1103 et suivants, 1240 et suivants, 1353 alinéa 1er, 1842 alinéa 1er du Code civil ; L145-16-1 et L145-16-2, L210-6 du Code de commerce : Constater la nullité de l’acte
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [Y] se contente d'invoquer la nullité de l'assignation au visa de l'article 59 du Code de procédure civile sans articuler aucun moyen. Il est débouté de sa demande de nullité de l'assignation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2014, la société MJM GRAPHIC DESIGN a notifié son droit d'option en application de l'article L145-57 du code de commerce et indiqué qu'elle quitterait les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
A titre subsidiaire, le notaire soutient que s'agissant de la cession de la maison d'habitation, le droit de préemption invoqué ne s'exerce que si, au vu des dispositions de l'article L143-1 du code rural
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
10 avril 2019
P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/01651 APPELANTS Monsieur [T] [R] [E] né le 24 mars 1979 à [Localité 7], [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [N] [R] [E] née le 18janvier 1975 à [Localité 7],
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il indique également qu'à partir du 7 juin 2022, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
09114 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section COMMERCE RG n° 07/00795 APPELANT Monsieur [J] [A] [Adresse 4] [Localité 7]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
[M] [T] les sommes suivantes : - 192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'article L1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] [Z] sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de M.
Source officiellePage 72 sur 182