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2 041 résultats pour « article L203-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10519

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10520

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 81 du livre des procédures fiscales ; que la procédure prévue à l'article L 20 du livre des procédures fiscales ayant été respectée, les dispositions générales de l'article L 10 de ce livre relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10521

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ils ont adressé à la cour les 16 et 18 octobre 2019 par voie électronique deux courriers pour faire valoir, sur le fondement des exigences d'un procès équitable découlant de l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ; 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308452_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L23-13, L. 423-

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article L. 821-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7bc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] soutenait que la prescription triennale prévue par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale s'appliquait.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8b9b3c8605deec1fb9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées le 28'décembre 2021 par lesquelles [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa notamment de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles'29 et'53

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be9699b588421c5e3921

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

22 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 17 et 24 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer le jugement en ce qu'il a : constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L],

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043aa

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 03 FEVRIER 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

14e Chambre

61631225615c943a65e043ae

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SASU TEAM BREAK PARIS 9, dont le siège social est 44, rue de Dunkerque 75009 Paris 9 - RCS B 828945469 Partie demanderesse : comparant par l'AARPI GRAUZAM ELBAZ SAMAMA - Me David ELBAZ Avocat (toque L223

Source officielle