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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[J], et qu'elle a violé les dispositions de l'article 2-2 du contrat de location ce dont il résulte qu'elle doit, en application de l'article 7-7 des conditions générales du contrat , prendre en charge
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135cc
23 avril 2024
23 avril 2024
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L 122-14-13 du Code du Travail.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
23 avril 2024
Par conclusions d’incident en date du 12 janvier 2023, Mme [D] [M] divorcée [V] a demandé au juge de la mise en état au visa notamment des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2
Source officielle4e Chambre A
5fdd596b08cad202560a5645
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ils ont déposé des conclusions le 18 juin 2018 et demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1235, 1315 du code civil, 1171 et 1302 nouveau du code civil, Vu l'article 1235du code civil, Vu l'article
Source officielleJ.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la prescription des intérêts : Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
15 avril 2024
L217-7 du code de la consommation.
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d1
3 juillet 2008
3 juillet 2008
du retour effectif ; Considérant que s'il se déduit de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 devenu L211-17 du code du tourisme un principe de responsabilité globale de résultat du
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par une collectivité territoriale ou un établissement public local, et de contester la régularité d'un acte de poursuite dans les conditions prévues par l'article L281 du code de procédure fiscale.
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac81
3 janvier 2023
3 janvier 2023
liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local, et de contester la régularité d'un acte de poursuite dans les conditions prévues par l'article L281 du code de procédure fiscale
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code, “le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.”
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , condamner M.
Source officielleChambre 4 SB
6369ffac5228c37f74aa1527
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 A
65b20bdbc4cf860008dff423
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Au fond En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] et Mme [V] la somme de 1 350 euros, outre majoration de 10% en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 20 février 2020, - condamné la société EPMB à payer à M.
Source officielleChambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167ee
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon l'article L211-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aussi, les chèques ne sont pas exclus des moyens de paiement visés par l'article 133-24 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 72 sur 114