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Le directeur de l'hôpital de [Localité 4], partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter..

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prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

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