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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e290
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603522a7d70c214db57a2f1b
15 juin 2016
15 juin 2016
Si les dispositions de l'article L3251 '1 du code du travail faisait interdiction au mois de janvier 2014 d'opérer une compensation entre les montants dus au titre de l'indemnité compensatrice de la clause
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b8
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite
Source officielleChambre Sociale
697c5357cdc6046d47385598
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées
Source officielleChambre Sociale
697c5334cdc6046d473853a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées
Source officielleChambre Sociale
697c533ecdc6046d47385432
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées
Source officielleChambre Sociale
697c5343cdc6046d4738547a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L1221-10, L3243-2 et R3243-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
000 €, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 37 de la convention collective nationale applicable s'élève à : - tranche de 18 mois à 3 ans d'ancienneté (1 mois de salaire)8 000,00 € - tranche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
relatif à. la déclaration préalable à l'embauche, à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. "
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 8 de l'annexe IV de la convention collective précise, en l'article 8 de l'annexe IV, que « le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle
Source officiellePage 72 sur 85