du code de commerce.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

583 du Code de procédure civile, - DIRE et JUGER que la Société QUANTUM ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L620-1 du Code de commerce lui permettant de bénéficier d'une procédure

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

L626-27 du code de commerce.

L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les

Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SOCLE (SARLU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la [G] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon

L 631-15 du Code de Commerce.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 avril 2023 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS, présidente, rapporteur Le magistrat rapporteur

Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure

DECISION Vu le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal de Commerce de Chauny a : -dit l'opposition recevable puisque formée dans les délais, -écarté l'application de l'article 85-1 du décret

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