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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
18 mai 2026
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [P] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleCCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société C M G (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
CE JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il précise que le [8] pouvait agir contre lui sur le fondement de l'article 1858 du code civil bien antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI [7].
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du travail), > que l'employeur ne l'a fait bénéficier d'aucune formation à la sécurité notamment pour prévenir les risques de blessures liées au poids
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb130bd4f0c3f6b3030
10 juillet 2024
10 juillet 2024
juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08759 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMW Suivant bail du 8
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L641-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6974a508cdc6046d4789c2ea
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
Source officielleChambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : A0004518 N° PCL : 2026J00020 N° RG : 2025P02288
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« en vertu de l'article L 411-64 du code rural, le bailleur peut, par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46: - soit refuser le renouvellement du bail au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
19 mai 2015
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JGES QU'« en vertu de l'article L 411-64 du code rural, le bailleur peut, par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46: - soit refuser le renouvellement du bail au
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8090cdc6046d47e99434
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 janvier 2026.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f32f
29 avril 2024
29 avril 2024
ESPACIL HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [P] [O] [Adresse
Source officielle2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
Par jugement du 8 juillet 2025, la SARL Isa Trans a été placée en redressement judiciaire par le tribunal commerce de Montauban.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
11 avril 2025
DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600529_20260213
13 février 2026
13 février 2026
; * elle méconnait l’article 8 de la CEDH notamment, car la mère de l’enfant indique qu’Inès serait la première à souffrir de l’éloignement de son père, et les faits de violences qui ont justifié la
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de3318a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par conclusions en date du 17 octobre 2016, Monsieur [M] [D] , appelant, demande à la Cour de: Vu l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1131,1235, 1376, 1719
Source officiellePage 72 sur 99