, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

Elle réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- désigné Me F..., commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de

Invalidité 2ème catégorie à compter du 13 /9/10".

Il peut fonder sa demande sur les mentions de l'inventaire prévue à l'article L622-6 al 1er du code de commerce, lequel prévoit : 'Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine

Les époux X... ont déposé plainte le 9 avril 2010.

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ainsi qu'à supporter la charge du droit proportionnel de l'article 10 du tarif des huissiers.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

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[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

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