3], le Préfet de police.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

APPELANT Monsieur [Y] [X] né le 17 Avril 1978 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

L'article L743-1 du même code prévoit que : « Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L741-3 du CESEDA et de l'article 15'§4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite «' Directive retour' » que l'administration doit exercer toute diligence

Par courriel du 17 avril 2026 à 14h58, le magistrat délégué par le premier président a indiqué aux parties qu'il entendait faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R 743-15 du

Il soutient, au visa des articles L742-5 et L741-3 du CESEDA d'une part que le Préfet n'a pas fait diligence pour que sa rétention soit la plus courte possible et d'autre part que le vol permettant l'exécution

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

Il résulte des articles L743-9 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, que

- Sur la prolongation de la rétention : Monsieur [K] fait valoir que les conditions de l'article L742 ' 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunis en