Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requérante soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article

juin 1997), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article

L. 121-11 du code rural : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues

résulte d'une erreur matérielle qui ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la commune a engagé sa responsabilité du fait, d'une part, d'avoir approuvé un PLU illégal car classant ladite parcelle en zone constructible

Il résulte des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou

X... à la société Aterno ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant

Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article. 3.

trompeuses visées par les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation ; - elles ont rectifié les erreurs de mise en place du médiateur de la consommation au sein de leur

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme que les espaces proches du rivage et rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-8 du même code s'entendent de ceux qui

L. 121-8 du code de l'urbanisme et il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-8 de ce code.

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

X...; que l'article L. 121-3 du code de la route prévoit une responsabilité pécuniaire à l'égard du propriétaire du véhicule et que celui-ci n'a pas établi qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121

le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, qu'il est, en outre, conforme aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, étant situé au cœur d'un espace

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.