du bail expiré n'avait pas été constitutive d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145

par l'article L.145-33 du code de commerce.

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6

- SUR L'INVOCATION DE L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LÉGITIMES JUSTIFIANT LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL: L'article L 145-14 du code de commerce dispose : ' Le bailleur peut refuser le renouvellement

C'est dans ces circonstances que la SNC CHESNAY PIERRE 2 a, par acte du 09 janvier 2004, assign en r f r la Soci t NOCIBE, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de proc dure civile, afin que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de révision du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous

b) En tant que de besoin, le bailleur bénéficiera conventionnellement du droit d’option prévu à l’article L. 145-57 du code de commerce et du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en quoi les obligations du contrôle judiciaire s'avéraient insuffisantes au regard des sérieuses garanties de représentation offertes par la défense de la requérante, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

la circonstance inopérante de sa qualité d'associée- gérante de la SCI, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations induisant la nullité dudit congé en application de l'article

Par dernières conclusions signifiées par le RPVA le 05 janvier 2018, Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour de : Vu les articles L.145-33 et 34 du Code de Commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l’article L.145-17 du code de commerce : « I.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de

Elle fait aussi valoir que Mme X... veuve Y... n'ayant jamais eu la qualité de locataire, les dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce permettant au locataire de céder son bail pour cause

Elle constate que la demande d'augmentation de prix du loyer ne pouvait pas être supérieure à 10 % en application de l'article L 145-34, que le bailleur a choisi d'engager la demande de résiliation plutôt

4 du code de procédure civile ensemble les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-1 du code de commerce, la condition relative à l'immatriculation