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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
5ème Chambre
DTA_2203197_20221117
17 novembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permettent de prononcer une peine d'amende pour chaque jour où l'infraction est constatée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007930910
27 mars 1996
X... devant le tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes repris à l'article L.2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802237
19 novembre 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713000
15 juin 2016
lieu-dit Mapon sur la commune de Saint-Estèphe, établie par procès-verbal du 23 juin 2011, constituait une contravention de grande voirie, de condamner cette société au paiement de l'amende prévue à l'article
Juge Unique
DTA_2300529_20240229
29 février 2024
représentée par sa gérante Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 mars 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150001
2 avril 2003
X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Cilaos, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259260
7 juin 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164120
11 avril 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450244.20211006
6 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
CETAT:CETATEXT000008004618
26 mars 1999
Pierre-Alain X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit
CETAT:CETATEXT000008225156
30 novembre 2005
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
Par un jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02537
29 novembre 2017
octobre 2016 était prorogé jusqu'au lundi 24 octobre ; que la déclaration de pourvoi a été adressée le 24 octobre 2016 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215
15 décembre 2021
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
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