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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100017_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permettent de prononcer une peine d'amende pour chaque jour où l'infraction est constatée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00737_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930910

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

X... devant le tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes repris à l'article L.2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802237

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713000

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

lieu-dit Mapon sur la commune de Saint-Estèphe, établie par procès-verbal du 23 juin 2011, constituait une contravention de grande voirie, de condamner cette société au paiement de l'amende prévue à l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300529_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

représentée par sa gérante Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 mars 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150001

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Cilaos, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259260

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164120

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450244.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004618

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Pierre-Alain X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225156

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105244_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02537

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

octobre 2016 était prorogé jusqu'au lundi 24 octobre ; que la déclaration de pourvoi a été adressée le 24 octobre 2016 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la

Source officielle

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