ACTE IARD, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 332 948 546, ès qualitès d’assureur de la Sociét SO.BE.BAT [Adresse 13] [Localité 23] Rep/assistant : Maître Marie TEULÉ, avocat au barreau de

N° R 23-85.413 F-D N° 00449 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M.

[N] [A] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir M.

Monsieur [R] [O] est décédé le 23 juin 2023.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01579.

1er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 ; qu'ils sont en conséquence fonctionnaires de catégorie A et habilités à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application ,de l'arrêté

Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 26 mai 2026 MINUTE N°26/ N° RG 23/04265 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGUT Affaire : Syndicat des copropriétaires de l

[O] [F] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Infirmer le jugement rendu le 22 février 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 10] en ce qu'il

, telle qu’identifiée pages 22 et 23 du procès-verbal de constat de Maitre [S] du 9 mai 2025 ; À procéder au débarrassage complet de tout encombrement de mobilier ou objets divers qui jonchent le sol des

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 octobre 2021, la société [F] demande à la cour de : Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 510 alinéa 3 du code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04889 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEN3 N° MINUTE : Assignation du : 23

Une première période d'observation a été ouverte jusqu'au 22 juillet 2025.

Conformément aux articles 472 et suivants du code civil et au décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, les actes de

à un autre destinataire, puisqu'il en résulte que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la formalité substantielle de l'envoi d'un avis préalable n'ont pas été respectés (Civ. 2, 24

Dans ces circonstances, la société Crep'Art a, par acte du 22 avril 2025, assigné la société La FAB devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

22

La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.