Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532804_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532806_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02266_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301304_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de son article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202794_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de son article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201603_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de son article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300737_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il résulte, d'abord, des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officiellecr
613725c5cd58014677420689
26 février 1998
26 février 1998
la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02464_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025707191
12 avril 2012
12 avril 2012
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleChambre 3-4
69f44c58cdc6046d472f45d2
30 avril 2026
30 avril 2026
524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Arash et condamner cette dernière au paiement d'une somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0b
15 février 2018
15 février 2018
Il sollicite la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile, et, reconventionnellement sollicite la somme de 15 000 euros par application de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411a
6 septembre 2018
6 septembre 2018
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511007_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des
Source officiellecr
61372611cd58014677422b8d
10 novembre 1999
10 novembre 1999
593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501488_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008101010
6 mars 2002
6 mars 2002
L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet
Source officiellePage 72 sur 11443