Les paragraphes pertinents en l’espèce de la décision du tribunal départemental se lisaient ainsi   : «   Analysant, à la lumière des articles 206 et 207 du code pénal et de l’article

375, 377 et 401bis du code pénal. 11.

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne qui a subi un dommage corporel, matériel ou moral à la suite de l’infraction.

  Russie , n o 1509/02, §   58, CEDH 2007-III, et Taxquet , précité). 58.

conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 26.

de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L.

    Le même jour, le juge assesseur fit droit à cette demande et ordonna la saisie de l'ouvrage litigieux, en vertu de l'article 86 du code de procédure pénal, pour propagande séparatiste. 17

au motif de l’absence de délit, ayant fait référence à l’article 24 § 1 – 1 du code de procédure pénale. 16.

Les accusations se rapportent à une infraction majeure délibérée, au sens de l’article 93 § 7 du code pénal, punie [par conséquent] d’emprisonnement en vertu de l’article 152 § 1 du code de procédure pénale

    Les articles 240 et 241 du code de procédure pénale prévoient la possibilité de procéder à des enregistrements vidéo des interrogatoires et des autres mesures d’instruction (действия по разследването

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Il affirme que le requérant aurait pu introduire une action fondée sur les dispositions de droit commun sur la responsabilité civile délictuelle (articles   998 et 999 de l’ancien code civil) pour

A défaut, ils étaient considérés comme illégalement absents et étaient passibles d’une sanction pénale, en vertu de l’article 63 du code, dont les parties pertinentes étaient ainsi libellées   : «

    Une loi n o 1.399 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013, a notamment modifié l’article 60-9 dudit code et ajouté les articles 60-9

215 et 218 du code pénal (CP).

175 et 670 du code de procédure pénale ((CPP) – voir ci-après, dans la partie «   Le droit interne pertinent   »).

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997, dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure pénale (article 6 par. 1 de la Convention).

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

    Par une décision du 30 juillet 2007, se fondant sur l’article 117 du code de procédure pénale («   le CPP   ») tel qu’en vigueur à l’époque des faits (paragraphe 29 ci-dessous),

Pour ces raisons, N.R. fut renvoyée en jugement pour les délits de non ‑ respect d’une décision judiciaire (article 388 du code pénal) et de maltraitance familiale ou sur mineur (article 572 § 1