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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

monopole pharmaceutique, elles doivent non seulement être inscrites à la pharmacopée et ne pas figurer sur la liste du décret du 15 juin 1979, mais encore avoir un usage exclusivement médicinal à l'exception

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE

5fd91733831fa7b2927f51b3

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles soutiennent que le dommage est intervenu à l’occasion de l’exécution d’un contrat entre la Carrosserie Car Auto [H] et le garage [Localité 4] Center Express, mais qu’il ne trouve pas sa source dans

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421480

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

E..., de ne pas gérer en droit ou en fait des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et la réalisation d'autres prestations pour l'éclairage de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste la demande de restitution des sommes volontairement payées en l'absence de fondement juridique de la demande et en l'état de l'exécution par les époux [X] du jugement de condamnation prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... et de procéder à l'exécution de l'obligation de faire portant sur le remplacement à neuf du véhicule acheté par M.

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b96

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe à celui qui oppose une exception de nature à faire

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa194

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

acte de la rupture du fait de celle-ci, à compter du 4 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, à l'exception

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8353

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... constituait une modification substantielle, des conditions d'exécution de son contrat de travail, malgré l'absence de preuve, dûment constatée, que cette modification aurait entraîné une baisse de

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal ne peut résulter de l'occupation des

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e39

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution du travail qui lui était confié, dérivait d'une incurie rendant impossible le maintien des

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c8

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Tristan", a été licencié par l'Armement coopératif finistérien (l'ACF), au motif d'une absence d'initiative dans la maintenance et la prévention des installations mécaniques et électriques du navire dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et reconnu les prévenus coupables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'absence de notification est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu'à défaut d'une telle information, les déclarations

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

requête en contestation de l'arrêté de placement, à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les autres exceptions de nullité, alors : « 1°/ que lors d'une visite d'inspection, l'agent de contrôle doit informer de sa présence l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a61

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a62

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00127

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité présentées par M.

Source officielle

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