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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d528
1 avril 2003
monopole pharmaceutique, elles doivent non seulement être inscrites à la pharmacopée et ne pas figurer sur la liste du décret du 15 juin 1979, mais encore avoir un usage exclusivement médicinal à l'exception
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE
5fd91733831fa7b2927f51b3
15 juin 2020
En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
Elles soutiennent que le dommage est intervenu à l’occasion de l’exécution d’un contrat entre la Carrosserie Car Auto [H] et le garage [Localité 4] Center Express, mais qu’il ne trouve pas sa source dans
613725e2cd58014677421480
4 avril 2001
E..., de ne pas gérer en droit ou en fait des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
et la réalisation d'autres prestations pour l'éclairage de sécurité.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
Elle conteste la demande de restitution des sommes volontairement payées en l'absence de fondement juridique de la demande et en l'état de l'exécution par les époux [X] du jugement de condamnation prononcé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100849
5 juillet 2017
Y... et de procéder à l'exécution de l'obligation de faire portant sur le remplacement à neuf du véhicule acheté par M.
soc
613721a8cd580146773f5b96
26 février 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe à celui qui oppose une exception de nature à faire
61372215cd580146773fa194
1 février 1994
acte de la rupture du fait de celle-ci, à compter du 4 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, à l'exception
613721dccd580146773f8353
20 juillet 1993
X... constituait une modification substantielle, des conditions d'exécution de son contrat de travail, malgré l'absence de preuve, dûment constatée, que cette modification aurait entraîné une baisse de
civ3
6137222dcd580146773fadb7
7 avril 1994
d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal ne peut résulter de l'occupation des
613721d5cd580146773f7e39
19 novembre 1992
part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution du travail qui lui était confié, dérivait d'une incurie rendant impossible le maintien des
civ2
61372340cd580146774075c8
4 février 1999
Tristan", a été licencié par l'Armement coopératif finistérien (l'ACF), au motif d'une absence d'initiative dans la maintenance et la prévention des installations mécaniques et électriques du navire dont
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239
14 novembre 2019
Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et reconnu les prévenus coupables.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670
19 avril 2023
Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'absence de notification est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu'à défaut d'une telle information, les déclarations
RETENTIONS
6a226205cdc6046d47391db6
3 juin 2026
requête en contestation de l'arrêté de placement, à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681
27 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les autres exceptions de nullité, alors : « 1°/ que lors d'une visite d'inspection, l'agent de contrôle doit informer de sa présence l'employeur
61372652cd58014677424a61
18 novembre 2003
111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception
61372652cd58014677424a62
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00127
7 février 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité présentées par M.
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