Codes de loi français

Article L910-1 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article D3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :

Article 5

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.

Article R165-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 165-44-1 à R. 165-44-5 sont rendus publics.

Article R814-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.

Article D3120-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.

Article R446-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.

Article R446-12-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22.

Article R446-12-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.

Article R914-13-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.

Article D636-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article R4312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article L1222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.

Article D4221-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article R1432-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, pour chaque agence :

Article D1411-45-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis.

Article R1313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur publicité.

Article D2372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.