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I Sur le caractère abusif des clauses définissant l'invalidité partielle du contrat conclu le 15 juillet 2004. M.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou

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l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts I... ont invoqué l'absence de caractère

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clause du régime matrimonial relative à la contribution aux charges due n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, 'voir constater que la présomption posée par le régime matrimonial n'est pas irréfragable

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Il suit de là que la condition tenant au caractère sérieux de la question soulevée n'est pas satisfaite.

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Les circonstances que le directeur de l'usine ait senti une odeur de cannabis et que le salarié ait indiqué que sa cigarette en avait l'odeur, sont insuffisantes pour caractériser la matérialité du grief

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