d'appel retient que la société Promazur a, sous le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance ayant pour objet la réalisation de travaux de construction, utilisé la main-d'oeuvre que l'artisan chargé

différente, le délit de banqueroute ne constitue encore sous une qualification différente qu'une contestation de la gestion de Maître Y... dont il a déjà été jugé qu'elle ne pouvait relever que d'une

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

qu'aucune précision n'était par contre donnée sur le mode de règlement des acomptes ; que la partie civile ne contestait pas le montant total des chèques qu'elle avait reçus ; qu'il ne résulte aucune charge

, les juges du fond ne peuvent d'office qualifier le préjudice de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les cautions demandaient la condamnation

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société E... la somme de 12 932,38 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait

l'article 6.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, le statut de cadre est réservé aux enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge

l'article 6.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, le statut de cadre est réservé aux enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge

et de rémunération globale, et ce compte tenu des qualifications existant chez le nouvel employeur, que les salariés avaient la qualification d'agent d'exploitation, que la modification du coefficient

de harcèlement sexuel ne peuvent être qualifiés de harcèlement moral alors par ailleurs que M.

X... assurerait la formation du personnel, et qu'il percevrait un salaire durant le temps nécessaire à cette formation ; que le 1er mai 1989, a été signé entre les parties un nouveau contrat, qualifié

criminelle des faits, en date du 28 avril 1995, poursuivis contre Henri Y... sous la qualification de complicité de détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui (A...

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 19 février

X... dans les fonctions de projecteur compositeur, en remplacement d'une salariée de même qualification, la cour d'appel ne pouvait déduire que ce poste aurait pu être confié à celui-ci, évitant ainsi

lui appartenait de déposer une nouvelle plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier

clause du testament omise, complétée par l'attestation du notaire rédacteur et celle de l'avocat, établissait la volonté de la défunte d'être inhumée dans le tombeau commun aux deux époux qu'elle avait chargé

Y... pouvait se voir reprocher de ne pas avoir informé la direction de l'association ABISH de ce qu'il prenait en charge Jonathan A... le week-end, la cour d'appel a retenu que si M.

dans leur plainte formalisée après qu'eut été rendue la décision de liquidation judiciaire qu'elle critique, ne font apparaître aucun agissement susceptible de recevoir une incrimination pénale à la charge

déposées en appel, de sorte qu'elle est irrecevable ; "alors que, selon l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a l'obligation d'ordonner la consignation mise à la charge

demeure ont été adressées qui sont restées sans effet ; en sa qualité de dirigeante de fait elle avait des obligations ; sa position d'irresponsabilité en raison de ce que le comptable en avait été chargé