La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :

Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

Code des transports

-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

Article D5111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente section.

Article L316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Code de la sécurité intérieure

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article R1621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise :

Article R1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé précise les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.

Article L293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.

Article D124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 27

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher.

Article R2324-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Code de la santé publique

-Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :

Article L3111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article 322-16

—

1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisants. 2° établit et maintient opérationnelles des procédures adaptées de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire

Article 3

—

Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.

Article Annexe I

—

Masse volumique (à 15 °C) kg/m3 720 775 Stabilité à l'oxydation Minutes 360 - Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant) mg/100 ml - 5 Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) Classe 1 Aspect Claire

Article 20

—

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

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