. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services

. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services

poste, après avis de la commission paritaire compétente. / (). " et aux termes de l''article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie, relatif à la procédure de licenciement

Aux termes de l'article 42-I de ce même statut : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale

Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement après avis de la commission paritaire interministérielle visée à l'article 4 ( ...) et du ministre chargé de la fonction publique en suivant l'ordre de

Celle-ci a formé recours de cette décision auprès de la Commission paritaire de suivi.

En l'espèce, la commission paritaire permanente a été consultée par la caisse régionale d'assurance maladie, le 16 octobre 2012, avant la décision de majoration de taux, comme en témoigne le

salaire brut moyen des 12 derniers mois jusqu'à l'âge de 60 ans et prévoyant que le bénéfice de la garantie de ressources leur serait accordé dans les conditions prévues par la délibérarion de la commission

L. 2261-19 du même code : Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission

paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs

d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier et de tous documents annexes" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport présenté à la commission

la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisse d'épargne prévoit que les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation continueront à produire effet jusqu'à leur révision en commission

Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Mme D Dit A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 mars 1989 par laquelle l'ASSEDIC du Var lui a notifié la décision de refus opposé par la commission

n'invoquait pas la faute grave, et alors, d'autre part, que la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail pour un motif disciplinaire est subordonnée par le statut du mineur à l'accord de la commission

l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 10 octobre 1995 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond avoir saisi la commission