auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés : - agents non titulaires de l’Etat ; - ouvriers d’Etat ; - agents non titulaires relevant de la police nationale ; - ouvriers cuisiniers des CRS ; - contractuels du groupement des moyens aériens

Article 1

—

de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne

Article 15

—

-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du

Article 35

—

Ce capital est augmenté de 500 fr. par annuité de service supplémentaire (bonifications pour services aériens, campagnes, etc.), décompté conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 14 avril 1924.

Article 5

—

Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM). 3.

Article 1

—

temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ; Services accomplis au titre de la Résistance ; Services aériens

Article ANNEXE

—

Officiers contrôleurs de la circulation aérienne. Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor. Inspecteurs des impôts. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.

Article R414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code de l'environnement

d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord : – du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens

Article L3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Code des transports

Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation : 1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à

Article 113-57

—

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines

Article Annexe II

—

Article 6 Le service départemental d'incendie et de secours assure, dès le transfert, les immeubles transférés auprès de ses propres compagnies d'assurance.

Article 1

—

le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition : a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire et d'identité

Article L633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Les autorités compétentes concernées peuvent notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appliquer les

Article Annexe

—

ANNEXE OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes

Article 2

—

. - Partie 2 : espace aérien situé au-dessus a) Limites latérales : espace aérien situé au-dessus des eaux internationales.

Article 2

—

d'engagement des sous-officiers de gendarmerie : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens

Article 12

—

Les distances de tension ainsi calculées sont applicables aux lignes électriques aériennes de tension nominale ne dépassant pas 750 kV, sous réserve toutefois que, pour les lignes de tension nominale supérieure à 700 kV, le facteur de surtension de manoeuvre

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