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matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, que la garantie qu'elle a présentée au comptable

ca d'AOC rouge et rosé ; que sur l'indemnité d'éviction réclamée, le premier juge rappelait qu'à l'origine, la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre, s'appuyant sur l'attestation de son expert-comptable

L'analyse des livres de comptes d'HALTE SECURITE révélait que David X... enregistrait des opérations sans disposer des pièces comptables.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KS Carrelage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable

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(AGNES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1972, QUI A CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE.

[E], s'est bornée à relever que la somme de 670 000 CAD, correspondant à des notes de frais dont les justificatifs avaient été fournis, avait été approuvée par l'expert comptable et que, sur le total,

X DE LUI FOURNIR LA LISTE DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS, LE NOMBRE DE BETES ACHETEES ET VENDUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX, AINSI QUE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNEXES AUX DECLARATIONS

la gestion comptable de la société.

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relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

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considération les conclusions écrites du médecin du travail et les précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une des taches existantes dans l'entreprise et aussi comparable

flux financiers suspects ; que c'est dans le cadre de cette mission qu'il a été amené à relever l'existence d'écritures comptables suspectes (versement de dividendes, comptabilisation de travaux en cours

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mars 2024, 19 février 2025 et 24 mars 2025, la SAS ICP Holding venant aux droits et obligations de la SARL Agra

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à Thouarcé (49), qui avait pour activité la fabrication des cartonnages et des découpes pour les équipementiers automobiles, les spécialistes de la climatisation-chauffage et l'agro-alimentaire.