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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10357
25 novembre 2020
et comptable pour apprécier la portée de son engagement comme futur gérant de la société cessionnaire et comme caution personnelle ; que K...
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
Par une décision du 11 avril 2023, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu'elle serait insuffisante.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
Par une décision du 11 avril 2023, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu'elle était insuffisante.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, que la garantie qu'elle a présentée au comptable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301402
8 décembre 2016
ca d'AOC rouge et rosé ; que sur l'indemnité d'éviction réclamée, le premier juge rappelait qu'à l'origine, la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre, s'appuyant sur l'attestation de son expert-comptable
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
L'analyse des livres de comptes d'HALTE SECURITE révélait que David X... enregistrait des opérations sans disposer des pièces comptables.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KS Carrelage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224122_20230123
23 janvier 2023
d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées par le comptable
cr
6079a8b19ba5988459c4e998
26 juin 1973
(AGNES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1972, QUI A CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00419
3 mai 2016
[E], s'est bornée à relever que la somme de 670 000 CAD, correspondant à des notes de frais dont les justificatifs avaient été fournis, avait été approuvée par l'expert comptable et que, sur le total,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619287
18 mars 1981
X DE LUI FOURNIR LA LISTE DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS, LE NOMBRE DE BETES ACHETEES ET VENDUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX, AINSI QUE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNEXES AUX DECLARATIONS
Chambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
la gestion comptable de la société.
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
Le Comptable du PRS DU GARD, demeurant [Adresse 6] - [Localité 13] non comparante Monsieur le Comptable du SIP [Localité 24] EST, demeurant [Adresse 6] - [Localité 14] non comparante Monsieur le Comptable
Juge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11022
23 novembre 2016
considération les conclusions écrites du médecin du travail et les précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une des taches existantes dans l'entreprise et aussi comparable
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00129
10 février 2021
flux financiers suspects ; que c'est dans le cadre de cette mission qu'il a été amené à relever l'existence d'écritures comptables suspectes (versement de dividendes, comptabilisation de travaux en cours
ORTA_2405727_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mars 2024, 19 février 2025 et 24 mars 2025, la SAS ICP Holding venant aux droits et obligations de la SARL Agra
8ème chambre
DTA_2100336_20240307
7 mars 2024
, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de
6253cd43bd3db21cbdd92cc7
5 janvier 2016
à Thouarcé (49), qui avait pour activité la fabrication des cartonnages et des découpes pour les équipementiers automobiles, les spécialistes de la climatisation-chauffage et l'agro-alimentaire.
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