Suivant compromis de vente en date du 14 janvier 2021, la SCI La Magrette a promis de vendre à M.

La maison vendue était par conséquent affectée d’un vice caché.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession de parts d'une société créée de fait, ont donné en 2002 mandat de vendre

[V] (le bailleur), après avoir reçu un congé à effet du 21 mars 2016, ont quitté les lieux le 3 juillet 2017. 2.

de détention auxquelles la personne concernée est susceptible d'être soumise et à ses conditions d'accès à un avocat. 8.

la quarantaine que comportait le protocole ; qu'il en ressortait que seuls quatre biens immobiliers avaient fait l'objet d'opérations d'achat-revente alors que Ies quatre autres étaient simplement vendus

attaqué (Basse Terre, 27 février 1989), que la Société d'équipement de la Guadeloupe (SODEG), devenue la société Agence guadeloupéenne du territoire (AGAT), qui, le 29 juillet 1970, avait promis de vendre

dans le protocole, il apparaît un apparentement certain entre la nature des produits "Pfizer" et les produits considérés comme "commissionnables", que les produits que le salarié avait la charge de vendre

; qu'en refusant de considérer comme fautive la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la résolution de plein droit de l'acte de vente passé entre la commune d'Aubure, venderesse, et monsieur I..

X... a écrit à Mme Z..., pensant que celle-ci bénéficiait d'un droit de préemption : "je vous informe de notre intention de vendre l'appartement et le magasin (...)

Après avoir vainement entrepris des démarches amiables auprès de la venderesse en prétextant avoir découvert l'existence de servitudes non mentionnées dans l'acte notarié d'acquisition de leur immeuble

X... n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation et a refusé de donner suite à l'offre d'achat formulée aux conditions du mandat, sans justifier d'un autre motif que sa décision de ne plus vendre

loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que, par acte sous seing privé du 20 mai 1972, Mme Marie-Louise A... a vendu

Y... ont vendu à la société Financière Immobilière Commerciale et Industrielle (FICI) l'ensemble des lots composant une copropriété, l'acte visant expressément une note de renseignements d'urbanisme établie

.., les indices recueillis n'ont pas permis d'asseoir la suspicion d'escroquerie à l'assurance, d'ailleurs peu compatible avec l'état de l'entreprise jugée saine, et avec le désir de Daniel X... de vendre

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'héritière de sa mère décédée le 4 mars 1988, Mme Y... a confié

la procédure de vente aux enchères publiques ; qu'il est allégué par la défense du prévenu l'absence de préjudice tant en raison du prix des oeuvres en cause qu'au titre de la perte de chance de les vendre

Y..., a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI) ; que soutenant qu'elle n'avait pas voulu céder le lot n° 11, elle a assigné la SCI en nullité de la vente pour erreur