, est valablement expliqué l'envoi par "Taitbout Voyages" d'un mailing aux 10 personnes ou couples présentés par Logotour comme n'étant pas des retraités et comme étant des clients de Logotour, pour avoir

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vendôme, 25 janvier 1995), que M.

débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle

dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif et d'avoir fait retour du dossier au même juge d'instruction ; " alors, d'une part, qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué que la

qui porte la fausse date du 12 septembre 1998, et qui indique faussement qu'il a été prononcé à l'audience publique dudit jour, doit être annulé " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir

dit que Marie-Danielle Y... ne s'était pas rendue coupable de fausses déclarations pour obtenir des prestations familiales indues et a débouté la caisse d'allocation familiales de la Gironde de sa constitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s B 93-17.163 et E 93-17.166 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois n s B 93-17.163 et E 93-

nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code qu'à l'instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir

F..., Z..., Ravier, Y..., A..., Morales, B..., H..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir

premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la constitution

; qu'il n'est pas démontré que Daniel B... ait eu la volonté de concourir à la prise illégale d'intérêt sur le fondement de laquelle Jean-Louis C... a été condamné ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

de partie civile et en son appel ; " aux motifs qu'il résulte de ce qui précède et des pièces de la procédure outre le fait que la plainte avec constitution de partie civile, adressée le 28 février

Il a par ailleurs déclaré abusive la plainte avec constitution de partie civile de Mme O... et l'a condamnée à payer 1 500 euros à la société BNP Paribas et à Mme I.... 5.

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution