Entreprise générale de communications (EGT), société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Entreprise générale de communications a formé un pourvoi provoqué contre

qui l'intégrait dans la mission de chaque collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les conventions

et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une certaine solution de continuité dans l'exploitation ne s'oppose pas au transfert des contrats

J... depuis 18 ans lorsqu'il leur a fait souscrire le contrat litigieux, qu'il était mandataire exclusif d'Axa, que durant leurs dix-huit années de collaboration avec M.

de travail d'un salarié et que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer de plein droit aux clauses du contrat, que lorsque les dispositions du contrat de travail

L'état de subordination dans lequel il se trouve sur le plan des conditions de travail, et qui caractérise l'existence d'un contrat de travail nonobstant toute qualification contraire, ne saurait, pour

[U], de la société Kering, aurait écrit par courriel du 16 septembre 2014 qu'à cette date le contrat avec la société Santarelli était toujours en négociation ; c'est précisément le contraire qui est mentionné

INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE SANS ATTENDRE, AU RISQUE DE LE DESORGANISER, LE CHOIX PAR LE SEUL SALARIE DU MOMENT DE SON DEPART; MAIS ATTENDU

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...], contre

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une décision de l'employeur de mettre fin au contrat

fascicules de droit sans qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé jusqu'en 1986, date à laquelle ont été signés jusqu'à la cessation des relations contractuelles entre les parties, fin 2002, des contrats

X... a été engagé par la société Pierre Magnin, société d'expertise comptable, le 7 avril 1981 en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré à la société Gecors en 1983 ; qu'il s'est

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altérités, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

X... avec la société ICS cessent au 30 septembre 1981, que ce n'est que postérieurement à cette date que l'on peut relever les faits de collaboration de M.

Son contrat de travail comportait une clause de forfait annuel en jours. 2. Le 1er mars 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

de l'arrêt attaqué qu'aux termes du règlement intérieur, auquel renvoie expressément le contrat de travail de M.