Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant toute clause contraire, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail matériel, société anonyme

la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, l'arrêt retient qu'à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que

la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [H] [K] ; - de condamner Madame [H] [K] au paiement des sommes suivantes : 3 541,97 € euros au titre de sa créance locative arrêtée

le bail qui lui était proposé par M.

Enfin, l'article 24 I de la même loi, dans sa rédaction en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 1996), que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 mars 2025.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

la résiliation du contrat de location.

[U] (le locataire) ont conclu plusieurs baux distincts, l'un d'eux portant sur un « hangar agricole » et un autre, dénommé « contrat de location rural », portant sur une parcelle désignée en nature oléicole

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J

D'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant

de bail, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 06 septembre 2021, consenti par Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement

Y... exerçant à titre personnel, une activité de peinture, un véhicule automobile selon un contrat de crédit-bail conclu le 29 avril 1988 ; que M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 28 juin 2020, Madame [Q] [E] a donné en location à Madame [G] [V] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 475