AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60349dd05965168a420b7f68
4 novembre 2016
4 novembre 2016
La société RMS, assurée par la société Allianz IARD, en vertu d'un contrat d'assurance multirisques industriels, à effet au 29 septembre 1998, souscrit par la société MDF Centrale Internationale du Meuble
Source officiellePage 72 sur 149
Pôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
café - restaurant - brasserie sous l'enseigne « les blouses blanches » situé [Adresse 3] à [Localité 5], a souscrit le 18 septembre 2018 auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) un contrat
Source officielle