]             ; qu' au cours du mois de juin 2015  , avec l'autorisation écrite de son mari, Mme Y... a quitté la Serbie en compagnie des enfants pour un bref séjour dans sa famille en France ; qu'elle

que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt lui-même ; que les mentions de l'arrêt ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que des réquisitions écrites

Mme W... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W... a été engagée en qualité d'employée de maison à compter d'avril 1991 suivant contrat non écrit

[G] de commissions qu'elle lui avait versées, ce dernier a demandé, à titre reconventionnel, que la clause de non-concurrence stipulée dans la convention du 30 mars 2009 soit déclarée non-écrite.

G... cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption ; qu'invoquant le manquement du donataire à cette obligation

et précis ; qu'en considérant que l'écrit n'a pas été stipulé dans la convention à peine de nullité de la réclamation mais à titre de preuve alors qu'il résultait clairement du contrat que cette exigence

;en n'indiquant pas le nom du représentant du ministère public ayant requis par réquisitions écrites puis à l'audience des débats, qui ne peut être par les autres mentions de l'arrêt, la

plusieurs contrats successifs à durée déterminée pour exécuter différentes missions de sondages en qualité d'enquêtrice vacataire par la société Fieldwork RI, institut de sondages relevant de la Convention

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout

n'étant applicable, faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates de valeur"; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, modifié par l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et de l'avoir déboutée de ses demandes incidentes alors, selon le pourvoi, que d'après le contrat de travail écrit

Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Y... a, par acte du 1er avril 1978, consenti une convention pluriannuelle de pâturage à M. Joseph X... ; qu'en 1984, cette convention étant expirée, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

, selon le moyen : 1 / que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite

jusqu'à la clôture du compte, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce dernier décret, sans constater l'existence d'un écrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa

Q... constituait un commencement de preuve par écrit, sur lequel M. et Mme H... pouvaient parfaitement se fonder aux fins d'établir l'existence de la convention alléguée, la cour d'appel a violé l'article

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

du procureur général ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles préliminaire, 197,198, 803-5 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.