L'article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

collectif.

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros. Monsieur [F] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 4 décembre 2018 au 12 mars 2019.

collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française depuis le 29 septembre 2000, date de l'obtention de son diplôme ; que l'annexe II 2) de la convention collective

par l'accord collectif (6 172 euros), ce à quoi la société oppose la convention collective [13].

Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Lafargeholcim granulats France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

compensatrice, peu important que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles exercées par l'ancien

acquise à compter de leur embauche au 2 janvier 1979 ; que ceux-ci ont demandé des rappels de salaires fondés sur la prise en compte de leur ancienneté globale depuis leur première embauche par la société

Aux termes de l'article 6 b de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités

X..., qui stipulait être soumis "aux conditions générales du statut professionnel des VRP et de la convention collective des commerces de gros" prévoyait également en son article 1er : "pour l'instant

Or, l'analyse de ces actes démontre qu'en réalité les conventions de rupture amiable étaient fondées sur l'incapacité du cessionnaire à offrir au personnel issu de SFRSC un statut individuel et collectif

Une convention de forfait annuel en jours a été conclue le 29 janvier 2014. Le salaire, prime d'ancienneté comprise, s'élevait en dernier lieu à 3.361,41 €.

X... alors, selon le moyen :, 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant, sans caractériser ni

X... alors, selon le moyen :, 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant, sans caractériser ni

la modification de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs demandés à la clientèle, mais a exposé que l'ancien

de six mois en cas de départ à la retraite, il ne leur permettait pas de faire liquider leurs droits à la retraite ; qu'en affirmant, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement déterminée en fonction de cette ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande sous déduction

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3.