AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-13.683 formé par la Fondation Assistance aux Animaux, dont le siège

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante de gestion de Mme X... correspondaient à la catégorie des employés de niveau III au coefficient hérarchique

européenne des droits de l'homme, D12, préliminaire, 18, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un

the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 20 April 1959.

présence d'un avocat serait sans incidence sur sa décision et qu'il convient de statuer immédiatement, le Tribunal statue sur le fondement de motifs inopérants et partant viole l'article 6-1 de la Convention

Il estimait qu’il y avait eu atteinte à sa vie privée et familiale et invoquait l’article 8 de la Convention.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

européenne d'assistance judiciaire.

[N] à payer à la société MPA la somme principale de 362 848 euros en réparation du préjudice social résultant de la conclusion de la convention de prestations d'assistance du 1er juin 2016 ; - condamner

Under the 1993 Minsk Convention regulating legal assistance in criminal matters, to which both Ukraine and Turkmenistan are parties, a person may be detained with a view to extradition on the basis of

fondamentales, en l'absence de possibilité d'une prise en charge de sa pathologie en Algérie ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 6 de la même convention en l'absence d'assistance d'un

He further indicated that the Ukrainian authorities could lodge a request with the Ministry of Justice of the Russian Federation, as prescribed by Article 5 of the CIS Convention on Legal Assistance and

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) que, le 1er août 1989, la société Ligne Air Inter (société Air Inter) a conclu avec la société Airsoft international (société Airsoft) un contrat d'assistance

Pursuant to the Convention on Legal Assistance in Civil, Family and Criminal Cases of the Commonwealth of Independent States, extradition on account of bringing to criminal responsibility could only be

Vu : - la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; - la convention

et 1-1 de la convention collective nationale de l'animation ; 3 / que la convention collective nationale de l'animation règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit

  Le requérant se plaint, au regard de l’article 6 de la Convention, de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue et de n’avoir pas disposé du temps et des facilités

selon l'arrêt déféré (Poitiers, 10 septembre 1996), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société anonyme Société des bois et matériaux de l'Atlantique (la SBMA), le 19 septembre 1985, et la conversion

on international legal assistance (see the Relevant domestic and international law and practice part).

conclu sur la base de la Convention Internationale de1989 en un contrat d'assistance à forfait, un aléa subsistant en tout état de cause quant à la rémunération de l'assistant.