La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Monsieur [O] [U] n'a jamais formulé de demande à ce titre, ni de demande pour prendre des congés payés ou repos conventionnels.

subi du fait de son internement illicite ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum du centre hospitalier de Lannemezan à réparer

des contrôleurs du travail s'impose, dès lors que celui-ci sert de fondement à des poursuites du chef d'un délit de travail dissimulé qui n'est que la conséquence d'une infraction aux dispositions relatives

visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et que les contestations postérieures relatives

du Havre étant constituée à cette occasion, ainsi que des Sociétés en participation (SEP) ; que le 15 janvier 1993, les parties, ayant décidé de se séparer, ont conclu une série d'accords dont l'un relatif

du préjudice lié à l'atteinte à la vie privée relative au non-respect du repos hebdomadaire, . 1 575 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la dignité concernant

en écriture authentique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M.

et à la mise en place du repos de sécurité ; - l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ;

La relation contractuelle faisait suite à une période d'embauche par le groupe [2] à compter du 2 juin 2008.

du préjudice lié à l'atteinte à la vie privée relative au non-respect du repos hebdomadaire, . 925 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la dignité concernant les

Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos du salarié M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

heure, à l'intérieur comme au-delà du contingent réglementaire ; que ce tableau sera rectifié pour tenir compte de ce qu'en 1997 et 1998 seules ouvraient droit à repos compensateur les heures supplémentaires

Ils peuvent par exemple prendre un jour de repos et à nouveau travailler pour Swat » ; qu'il est donc bien établi que l'opération litigieuse a généré un préjudice pour les salariés ; que M.

L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur. (...)" ; Attendu

Les relations contractuelles ont pris fin le 9 octobre 2015 à la suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle. 5.

Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques.