était sérieusement contestable ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes de nature à établir que la créance de la société AZ architecture était sérieusement contestable, la cour d'appel a

lequel le paiement de la créance de la société Diringer était garanti, mais encore aurait justifié de plus fort l'exception "non adimpleti contractus" opposée par cette dernière ; qu'en refusant de procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge statuant en référé fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

la SNC Saint-Emilion de l'ensemble de ses demandes, après avoir fait ressortir que la créance de celle-ci n'était pas sérieusement contestable à hauteur de 71.341,38 € et que la SNC Protis n'était créancière

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvois n° E 18-24.134 F 18-24.135 H 18-24.136 G 18-24.137 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le jugement doit en revanche être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de provision, celle-ci ne justifiant pas d'une créance d'indemnisation non sérieusement contestable.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en

que si l'existence de l'obligation sur laquelle se fonde sa créance n'est pas sérieusement contestable ; que pour condamner la société Physik Fit à payer une somme provisionnelle de 2 735,55 euros à valoir

n'est pas contestable, - de confirmer l'ordonnance, - de porter le montant de la créance à la somme de 150 963,47 francs, - de condamner la société EBF à la somme de 25.000 francs au titre de l'article

lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L'Equité à lui payer une provision de 250 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - subsidiairement, de constater qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il est créancier d'un droit

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

qu'à condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que la contestation de la validité du contrat d'agent commercial constitue une objection sérieuse à l'existence de

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

contestable, mais non celle de M.

sérieusement contestable ; qu'au surplus, le règlement en cours d'instance d'un acompte provisionnel accrédite le bien-fondé de la créance litigieuse ; qu'en conséquence, la société défenderesse sera

de Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] est certaine, liquide et exigible, Par conséquent, DIRE que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; CONDAMNER la société [U] à régler par provision